Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/05/2021 IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet... | |
| 20/05/2021 PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit... | |
| 19/05/2021 FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à un accroissement massif du télétravail en 2020. Ce télétravail a pu générer... | |
| 18/05/2021 MAJORATION DES BÉNÉFICES IMPOSABLES POUR NON-ADHÉSION À UN OGA Les titulaires de bénéfices industriels ou commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles imposés selon un régime réel et qui ne sont... | |
| 17/05/2021 ABATTEMENT TEMPORAIRE SUR LES DONATIONS Les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance... | |
| 14/05/2021 TAUX DE TVA SUR LES VACCINS ANTI COVID-19 ET OPÉRATIONS LIÉES L'article 46 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'application temporaire du taux de TVA de 0 % pour les vaccins contre la Covid-19. Cette disposition... | |
| 12/05/2021 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient, sous certaines conditions, d'une franchise des impôts commerciaux sur leurs recettes d'exploitation provenant... | |
| 11/05/2021 STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL 2020 Le ministère de l'économie a divulgué le 20 avril dernier le bilan du contrôle fiscal réalisé en 2020. La mission des agents chargés du contrôle fiscal... | |
| 10/05/2021 OPTION POUR LE RÉGIME RÉEL En principe, la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise sous le seuil du régime réel d'imposition entraîne de plein droit l'application du régime... | |
| 07/05/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont... | |
| 06/05/2021 DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONS Un décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant... | |
| 05/05/2021 INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers... | |
| 04/05/2021 RECOURS HIÉRARCHIQUES Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux... | |
| 03/05/2021 REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors... | |
| 30/04/2021 PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation... | |
| 29/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre... | |
| 28/04/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel... | |
| 27/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides... | |
| 26/04/2021 DÉCLARATION DE REVENUS 2021 Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer... | |
| 23/04/2021 CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter... | |
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