Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2020 BAISSE DU DROIT DE PARTAGE Droit de partage réduit en cas de séparation - 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022 | |
| 20/07/2020 PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Impôts, Amendes, Factures de services publics - Paiement chez les buralistes - Généralisation à toute la France prévue le 1 - Report sans nouvelle date | |
| 17/07/2020 DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES Droits d'enregistrement - Obligation de télédéclaration et de télépaiement - Modalités fixées par arrêté au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice - Au plus tard le 1 | |
| 16/07/2020 EXONÉRATIONS DES ENTREPRISES NOUVELLES Exonération des entreprises nouvelles dans certaines zones - Non applicable à la reprise d'un cabinet dentaire familial préexistant | |
| 15/07/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DU RÉSULTAT FISCAL Charges déductibles du résultat fiscal - Preuve d'une dépense dans l'intérêt de l'entreprise | |
| 13/07/2020 COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS Déclaration de successions - Dépôt hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus - Pas d'intérêts de retard ou pénalités | |
| 10/07/2020 OPTION D'UNE SARL POUR L'IS SARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence | |
| 09/07/2020 REVENUS FONCIERS Intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles | |
| 08/07/2020 INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire | |
| 07/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022 | |
| 06/07/2020 REÇUS FISCAUX Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus | |
| 03/07/2020 CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné | |
| 02/07/2020 REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver | |
| 01/07/2020 ALLOCATION DE COVOITURAGE Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte | |
| 30/06/2020 TAXE D'HABITATION Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées | |
| 29/06/2020 DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020 Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre | |
| 26/06/2020 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente | |
| 25/06/2020 PACTE DUTREIL Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement | |
| 24/06/2020 GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable | |
| 23/06/2020 PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret | |
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