Liste des dernières dépêches | |
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| 06/11/2019 DEUX SANCTIONS MAIS PAS DOUBLE SANCTION Informer le salarié de son droit de refuser une rétrogradation disciplinaire - Pas de double sanction, en l'absence d'exécution de la rétrogradation | |
| 05/11/2019 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Nouveau portail d'information : « RUPCO » - Informations relatives au licenciement économique, aux ruptures conventionnelles collectives, aux ruptures via un congé de mobilité (accord de GPEC) | |
| 04/11/2019 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA VAE La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles | |
| 31/10/2019 CONSÉQUENCES D'UNE DOUBLE SANCTION Une sanction pour une faute | |
| 30/10/2019 RGPD : ANALYSE D'IMPACT DE TRAITEMENT DES DONNÉES RGPD - Analyse d'impact des données - Opérations n'exigeant pas l'analyse | |
| 29/10/2019 NÉGOCIATION DÉLOYALE DU PAP Élections professionnelles - Négociation du PAP - Informations à transmettre | |
| 28/10/2019 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE POUR UN AVERTISSEMENT Avertissement - Procédure disciplinaire | |
| 25/10/2019 INDEMNISATION DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT PLFSS 2020 : projet d'indemniser le congé de proche aidant - Mise en place prévue d'ici octobre 2020 | |
| 24/10/2019 VALIDATION D'UN ACCORD MINORITAIRE Validation des accords minoritaires - Consultation du personnel sur l'accord collectif - Salariés de l'établissement couverts par l'accord collectif | |
| 23/10/2019 TESTER LA NORME 2020 DE LA DSN PASRAU : PAS pour les revenus autres - www.dsn-info.fr/documentation/notice-inscription-ptf-test.pdf - www.dsn-info.fr/documentation/protocole-de-test-dsn-pas.pdf - www.dsn-info.fr/precontrole-dsn-val-2020.htm | |
| 18/10/2019 PROTECTION DU SALARIÉ EN BURN-OUT Accident du travail - Protection contre le licenciement - Burn-out ayant une origine professionnelle | |
| 17/10/2019 MOBILITÉ INTERNATIONALE ET DISCRIMINATION Discrimination en raison de l'état de santé | |
| 16/10/2019 NON RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Clause de non-concurrence - Non-respect par le salarié - Risque de double peine | |
| 15/10/2019 CLAUSE DE MOBILITÉ SANS ZONE GÉOGRAPHIQUE Mobilité géographique - Prévoir la zone géographique - Risque de nullité | |
| 14/10/2019 CONSULTATION CITOYENNE SUR LES RETRAITES Réforme des retraites - Consultation citoyenne | |
| 11/10/2019 TAXE DE 10 ? SUR LES CDD D'USAGE Taxe forfaitaire de 10 ? sur les CDD d'usage - Produit de la affecté à l'Unédic. | |
| 10/10/2019 LICENCIEMENT POUR AVOIR ÉTÉ TROP PAYÉ Erreur de virement bancaire - Dissimulation volontaire et persistante de l'erreur à l'employeur | |
| 09/10/2019 RETOUR DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Reconduction prévue pour 2020 - Nouvelles conditions (PLFSS pour 2020) | |
| 08/10/2019 BARÈME MACRON : DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS Barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse - Conventionnalité « in abstracto » | |
| 07/10/2019 CORRECTION DU BONUS-MALUS ASSURANCE CHÔMAGE Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médian | |
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