Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/07/2019 CLAUSE « TOLÉRANCE ZÉRO ALCOOL » DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise - Clause du règlement intérieur très encadrée | |
| 29/07/2019 RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Fin des régimes de retraite chapeaux « à droits aléatoires » - Cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains » | |
| 26/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Convention de rupture signée par l'employeur | |
| 25/07/2019 REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ Rupture conventionnelle - Convention de rupture remise au salarié | |
| 24/07/2019 ACCORD RELATIF À LA PRIME DIVIDENDES Prime dividendes - Survit d'un accord | |
| 23/07/2019 CONVENTION DE FORFAIT ET ACCORD ÉCRIT Convention de forfait - Conditions de validité - Accord écrit | |
| 22/07/2019 AVIS POSITIF DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Licenciement injustifié - Barème Macron - Avis sur la conventionnalité | |
| 19/07/2019 DÉCLARER LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA DSN Bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » - « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 » | |
| 18/07/2019 EXONÉRATION D'IMPÔT ATTACHÉE AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES Exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 ? par an - Appréciée au regard de la rémunération nette imposable | |
| 17/07/2019 DÉCLARER LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA DSN Identification dans la DSN mensuelle des informations sur les bénéficiaires de l'OETH - Obligation pour tous les employeurs | |
| 16/07/2019 MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Soumettre au CE/CSE le règlement intérieur modifié - Sauf si la modification est imposée par l'inspecteur du travail | |
| 15/07/2019 AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Barème visant à encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
| 12/07/2019 LICENCIEMENT D'UN ANCIEN SALARIÉ PROTÉGÉ Licenciement - Salarié protégé - Autorisation inspection du travail | |
| 11/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Exercice du droit de rétractation - Respect du délai | |
| 10/07/2019 PRESCRIPTION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Calcul du délai de prescription - Point de départ du délai | |
| 09/07/2019 COTISATION AGS STABLE AGS - Taux de la cotisation | |
| 05/07/2019 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle | |
| 04/07/2019 FIN DU « TAUX BUREAU » Du « taux bureau » au taux « fonctions support » - Disparition du « taux bureau » au 31 décembre 2019 | |
| 03/07/2019 ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT Informer le salarié de son droit d'être assisté durant un entretien préalable | |
| 02/07/2019 CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Dispositif d'accompagnement du licenciement économique - Prolongation jusqu'au 30 juin 2021. | |
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