Double signature d'un billet à ordre : quand le dirigeant devient responsable
Une société ne peut être à la fois débitrice (souscriptrice) et garante (avaliste) d’un même billet à ordre. Dans un tel cas, le dirigeant peut être personnellement tenu responsable du paiement.
Pour rappel, un billet à ordre est un document écrit par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne (le bénéficiaire) à une date future déterminée. C’est une promesse de paiement souvent utilisée dans les transactions commerciales.
Le billet à ordre peut faire l’objet d’un aval, qui est une garantie de paiement. L’avaliste promet de payer la somme due si le souscripteur ne le fait pas. Cela se matérialise par les mots “bon pour aval” et la signature de l’avaliste sur le billet à ordre.
Dans cette affaire, les juges soulignent l’importance de la précision de la qualité du signataire (souscripteur ou avaliste) sur un billet à ordre.
Une banque a assigné directement le représentant légal de la société en paiement d’un billet à ordre émis par une société en liquidation judiciaire, signé deux fois par le dirigeant à côté du cachet de la société, une fois comme souscripteur et une fois comme avaliste.
En effet, la banque a estimé que le dirigeant s’était engagé personnellement en tant que garant de la société débitrice en signant au recto du billet à ordre sans une autre mention.
Les juges ont rejeté cette demande et rappellent que lorsque le dirigeant précise sa fonction ou que sa signature est accompagnée du cachet de la société, cela signifie qu’il n’agit pas à titre personnel, mais comme représentant de la société.
Pour éviter toute confusion sur l’identité du donneur d’aval, le dirigeant qui signe au nom d’une société devrait préciser, à côté du cachet de l’entreprise, qu’il agit « en qualité de représentant légal » de cette dernière.
Cass. Com 23 octobre 2024, n°22-2215
