Fiscal

TVA

Créances irrécouvrables et formalisme

L'exigence de production d'une facture rectificative doit être respectée.

Le liquidateur judiciaire d'une société a contesté les redressements opérés par l'administration fiscal au titre de créances impayées devenues irrécouvrables. En effet, certains clients ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Au plan formel, les factures rectificatives ne sont pas produites car les archives de la société ont été détruites.

Bien que la société soit dans l'incapacité matérielle de fournir la preuve du respect du formalisme requis pour pouvoir imputer la TVA correspondante, cette exigence doit être respectée.

En effet, l'exigence légale de production d'une facture rectificative qui contribue à assurer l'exacte perception de la TVA et à éviter la fraude est compatible avec le respect du principe de neutralité et de proportionnalité du système de TVA.

CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX00148