Vie des affaires
Aides d'État
La dernière demande d'aide « coûts fixes » est à transmettre le 15 juin 2022 au plus tard
La Commission européenne a annoncé la fin progressive de l'encadrement des aides d'État instauré pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sauf cas particuliers, ces aides n'iront donc pas au-delà du 30 juin 2022. En conséquence, les entreprises doivent transmettre leur dernière demande « coûts fixes » au plus tard le 15 juin 2022.
Fin des aides Covid décidée par la Commission européenne
Suppression progressive des aides. - Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré que la Commission européenne avait décidé de supprimer progressivement l'encadrement des aides d'État mis en place en raison de l’épidémie de COVID.
Ainsi, l'encadrement ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des aides.
Le processus de suppression sera toutefois progressif.
D'une part, l'encadrement des aides d'État COVID prévoit déjà une transition souple jusqu’au 30 juin 2023, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette (par exemple les garanties, les prêts et les avances remboursables) en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes.
D'autre part, les États membres peuvent prévoir des mesures spécifiques de soutien à l'investissement et de soutien à la solvabilité respectivement jusqu'au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023.
Bilan des aides Covid. - Lors de sa déclaration, Mme Vestager a souligné que la Commission avait autorisé près de 950 mesures nationales pour un montant d'aides d'État total estimé à près de 3 200 milliards d'euros.
Mme Vestager a précisé que, entre la mi-mars 2020 et la fin du mois de juin 2021, sur les plus de 3 000 milliards d'euros d'aides autorisées, environ 730 milliards d'euros avaient effectivement été dépensés.
D'une crise à l'autre. - Mme Vestager a par ailleurs rappelé que la Commission avait adopté un nouvel encadrement pour permettre aux États membres d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine.
En tout état de cause, cet encadrement restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. La Commission évaluera s'il y a lieu de l'étendre, tout en réexaminant son contenu et son champ d'application en fonction de l'évolution de la situation sur les marchés de l'énergie et d'autres marchés d'intrants, ainsi que de l'évolution de la situation économique générale.
Déposer sa dernière demande d'aide Covid au plus tard le 15 juin 2022
En application du cadre européen, le dernier guichet, « coûts fixes février 2022 », sera clôturé le 15 juin 2022. Seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l’octroi d’une aide. Les entreprises doivent donc veiller à envoyer des demandes complètes et cohérentes au plus tard le 15 juin 2022 minuit. Tous les formulaires seront fermés une fois cette date passée.
Prêts participatifs Relance et obligations Relance maintenus jusqu'au 31 décembre 2023
Les prêts participatifs Relance devaient prendre fin le 30 juin 2022. Instruments de financement exceptionnels, ils seront finalement distribués jusqu’au 31 décembre 2023.
De même, les obligations relance peuvent maintenant être distribuées jusqu’au 31 décembre 2023.
Commission européenne, déclaration de Mme Margrethe Vestager du 12 mai 2022