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Les très petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité pour 2024. Cette remise s'applique en principe automatiquement mais peut, dans certains cas, être demandée par l'entreprise. La date limite pour le faire, qui était fixée au 1^er avril 2025, est repoussée au 30 septembre 2025.

Une aide particulière pour les TPE

Les entreprises concernées. - Face à la hausse des coûts de l'énergie, une aide particulière a été créée au profit des entreprises qui, tout à la fois (décret 2023-1422 du 30 décembre 2023, art 1) :

-emploient moins de 10 personnes ;

-réalisent un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 M€ ;

-ont signé, avant le 30 juin 2023, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024.

Un allègement automatique des factures d'électricité. - Cette aide se traduit par une réduction automatique du prix pour les factures d'électricité au titre de la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. L'aide est dans ce cas versée par l'intermédiaire des fournisseurs d'électricité, qui en avancent le montant à leurs clients, puis en sollicitent le remboursement auprès de l'Agence de services et de paiements.

Une demande directe par l’entreprise cliente. L'aide peut être demandée directement par l'entreprise cliente lorsque son fournisseur d'électricité a cessé son activité, est en cessation de paiement ou fait l'objet d'une procédure collective. L'entreprise doit, pour cela, ne pas être elle-même dans l'une de ces situations (décret 2023-1422 du 30 décembre 2023, art. 2).

L'obtention de l'aide demandée directement par l’entreprise cliente

Report de la date limite de la demande. - Un décret du 25 mars 2025 vient de repousser le délai pour déposer un dossier de demande d'aide, initialement fixée au 1^er avril 2025.

Ainsi, les entreprises clientes concernées peuvent présenter leur demande d'aide au plus tard le 30 septembre 2025 (au lieu du 1^er avril 2025) (décret 2025-278 du 25 mars 2025, art. 2 ; décret 2023-1422 du 30 décembre 2023, art. 5 modifié).

Les pièces à fournir. - L'entreprise cliente doit accompagner sa demande d'aide des informations suivantes (décret 2023-1422 du 30 décembre 2023, art. 5, III) :

-les références du contrat souscrit dont les dates de début et de fin et le prix moyen de l'électricité en €/kWh avant la remise ;

-l'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;

-le montant total de l'aide demandée au titre de l'année 2024.

L’entreprise doit également fournir les documents justificatifs suivants, dont les modèles sont téléchargeables sur le site de l’Agence de services et de paiement, à l’adresse https://www.asp-public.fr/aides/bouclier-tarifaire-electrique-tpe :

-le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et accompagné du 1^er onglet du fichier Excel, au format PDF, afin de garantir le montant demandé ;

-l’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée ;

-le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans l’une des situations concernées, dûment renseigné.

Décret 2025-278 du 25 mars 2025, JO du 27, texte 25