Fiscal

Formalités fiscales

Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : tolérance administrative à l'égard des déclarations « papier »

Interpellé sur les difficultés rencontrées par les publics peu ou pas autonomes numériquement lors de leur déclaration de propriété, notamment pour les personnes âgées qui ne télédéclarent pas, le Ministre de l'économie et des finances a fait le point sur la possibilité d'utiliser un formulaire « papier ».

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants (CGI art. 1418). Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. La méconnaissance de cette obligation est assortie d’une amende de 150 € par local. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.

Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site « impots.gouv.fr ». Toutefois, des solutions ont été prévues pour aider et permettre aux personnes en difficulté avec internet ou habitant dans les zones blanches sans connexion internet de réaliser cette démarche. Ces derniers ont ainsi la possibilité de contacter l'administration fiscale :

- en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ;

- ou en allant directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation.

En outre, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé. Les agents des services de l'administration fiscale et des espaces France services ont été formés et sensibilisés à cette nouvelle obligation déclarative pour leur permettre d'accompagner au mieux les usagers.

Depuis 2024, la déclaration ne doit plus être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation. Dans ces conditions, un formulaire « papier » est mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants (formulaire n°1208-OD-SD).

En outre, comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions.

Enfin, un usager qui dispose d'un espace personnel sur le site impots.gouv.fr ne signifie pas pour autant qu'il est en mesure de souscrire sa déclaration en ligne. Si l'obligation de déclarer ses revenus ou les changements de situation d'occupation de ses biens par voie électronique est posée par la loi, elle connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés, même lorsqu'ils disposent d'un espace particulier sur le site impots.gouv.fr, peuvent déposer une déclaration papier.

Pour aller plus loin :

- voir « Dictionnaire fiscal », 2025 , § 49815

Rép. Puissat n° 00340, JO 3 avril 2025, Sénat quest. p. 1564