Social

Date: 2019-05-03

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RUPTURE CONVENTIONNELLE

La procédure de rupture conventionnelle individuelle peut sembler simple. Elle nécessite cependant le respect de formalités précises au nombre desquelles l'obligation de dater et signer la convention de rupture. L'absence de date empêche le salarié (ou l'employeur) qui souhaite se rétracter d'être certain de le faire dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention .En effet, faute de date précise sur ce document, la rupture conventionnelle est nulle et se mue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la date de signature de la convention de rupture n'étant pas mentionnée sur la convention, elle était donc incertaine ce qui rendait impossible de déterminer le point de départ du délai de rétractation. Par conséquent, la convention de rupture était nulle. Dans une telle hypothèse, la rupture du contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela emporte pour l'employeur.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23586 D