Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 29/02/2024 CONTRÔLE FISCAL L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes... | |
Vie des affaires | |
| 29/02/2024 CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande... | |
Social | |
| 29/02/2024 LITIGE SUR LE REPOS JOURNALIER = RÉPARATION AUTOMATIQUE DU SALARIÉ Un litige peut avoir lieu lorsqu'un employeur ne respecte pas la durée de repos quotidien d'un salarié. Si le juge constate qu'effectivement le salarié... | |
| 28/02/2024 DROITS À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite... | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2024 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles... | |
Social | |
| 27/02/2024 PREUVE DU VOL D'UN SALARIÉ PAR VIDÉOSURVEILLANCE ILLICITE Une salariée licenciée soutenait que le dispositif de vidéosurveillance ayant servi de preuve des vols qu'elle avait commis était illicite et donc irrecevable.... | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2024 DIRIGEANT D'ASSOCIATION Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une... | |
Vie des affaires | |
| 27/02/2024 RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été... | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2024 TAUX DE TVA La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux... | |
Social | |
| 26/02/2024 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ANNONCES SUR LE « RESTE À CHARGE » Il y a plus d'un an, la loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un « reste à charge » pour le titulaire du compte personnel de formation, qui devra... | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2024 CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir... | |
Social | |
| 23/02/2024 DÉCLARATION ANNUELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2024 PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2024 REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du... | |
| 22/02/2024 VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,... | |
Social | |
| 22/02/2024 VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit... | |
Fiscal TPE | |
| 22/02/2024 OPTION POUR L'IS Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts... | |
| 21/02/2024 TAXES SUR LES BUREAUX Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières... | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2024 CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant... | |
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