Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2022 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2022 COOKIES PUBLICITAIRES En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés.... | |
| 25/02/2022 UNANIMITÉ DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI. En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices... | |
Social | |
| 25/02/2022 RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2022 ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte... | |
| 24/02/2022 NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation... | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2022 SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur.... | |
Social | |
| 24/02/2022 ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir... | |
| 23/02/2022 RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2022 BARÈME CARBURANT 2021 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2022 DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de... | |
Social | |
| 22/02/2022 LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,... | |
Fiscal TPE | |
| 22/02/2022 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent... | |
Vie des affaires | |
| 22/02/2022 RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022 La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter... | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2022 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination... | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2022 ADOPTION DU NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Adoptée par le Parlement le 8 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un environnement... | |
Social | |
| 21/02/2022 SORTIE DU PASS VACCINAL AU PRINTEMPS 2022 ? Le Pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Sauf exceptions, il s'est substitué au Pass sanitaire « activités » pour l'accès à un certain... | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2022 DÉFISCALISATION OUTRE-MER Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent... | |
Social | |
| 18/02/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an... | |
Vie des affaires | |
| 18/02/2022 CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ? Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie... | |
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