Social

Date: 2019-06-21

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DÉSIGNATION D'UN RSS

Un syndicat non représentatif peut, si certaines conditions sont réunies, constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Le syndicat a toute liberté pour désigner un représentant de la section syndicale si l'entreprise emploie au moins 50 salariés. En deçà de ce seuil d'effectif, son choix est restreint et il ne peut désigner comme RSS qu'un élu du personnel.

La Cour de cassation a rappelé comment apprécier ce seuil de 50 salariés. En pratique, il faut que l'entreprise atteigne ou dépasse ce seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

En l'espèce, l'employeur ayant apporté la preuve que l'effectif n'avait jamais atteint 50 salariés pendant ces 12 mois, le syndicat devait confier le mandat de RSS à un élu du personnel.

Cass. soc. 29 mai 2019, n° 18-19890 FPB