Fiscal TPE

Date: 2020-01-15

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

La loi de finances pour 2020 a aménagé les règles de détermination de l'assiette du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1^er janvier 2020.

Les frais de fonctionnement sont désormais pris en compte à hauteur de 43 % des frais de personnel au lieu de 50 % auparavant.

Par ailleurs, afin d'éviter les abus, les conditions de prise en compte des dépenses de recherche sous-traitées à des organismes publics ou privés sont durcies lorsque ces organismes externalisent à leur tour les travaux qui leur sont confiés.

S'agissant des obligations déclaratives, un état annexe à la déclaration de CIR n° 2069, décrivant la nature des dépenses financées par le CIR, doit être rempli à partir d'un seuil de dépenses de 100 M€ au lieu de 2 M€ précédemment. De plus, entre 10 et 100 M€ de dépenses de recherche, des informations relatives aux titulaires d'un doctorat doivent être données.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29