Fiscal TPE

Date: 2020-10-28

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES

Depuis le 1^er janvier 2020, les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises solidaires exerçant une activité immobilière ou rurale peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le taux de la réduction d'impôt, fixé en principe, à 18 % est porté à 25 % pour les versements effectués en 2020.

Les conditions d'application de cette réduction d'impôt viennent d'être précisées. Le prix de cession des titres par la personne ayant souscrit au capital de telles sociétés est encadré. Par ailleurs, pour être éligibles à la réduction d'impôt, les sociétés foncières doivent satisfaire plusieurs exigences quant au public envers lequel elles exercent leur activité et au non-dépassement d'un plafond annuel de souscriptions collectées. Elles sont également tenues de transmettre chaque année certaines informations à l'administration fiscale pour justifier du respect de ces conditions.

Décret 2020-1186 du 29 septembre 2020, JO du 30 ; arrêtés du 29 septembre 2020, JO du 30, textes 30, 31, 32 et 33