Vie des affaires

Date: 2020-12-09

Vie des affaires

REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Depuis le 1^er février 2019, le seuil de revente à perte a été relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

L'ordonnance prévoyant cette hausse instaure aussi un encadrement des promotions portant sur ces produits, applicable depuis le 1^er janvier 2019.

Ces mesures étaient prises à titre expérimental pour 2 ans. L'expérimentation devait donc prendre fin en 2021. Mais le Parlement a décidé de la prolonger jusqu'au 15 avril 2023. Il ajoute en même temps la possibilité de déroger à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers.

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique adopté définitivement le 28 octobre 2020, art. 125