Vie des affaires

Date: 2021-05-06

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ACCÈS EN LIGNE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIÉTÉS

Depuis août 2017, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la personne morale. L'obligation vise à assurer davantage de transparence dans la vie des affaires, en vue notamment de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

Les sociétés sont ainsi tenues de communiquer et d'actualiser, par l'intermédiaire du Centre de formalité des entreprises (CFE), les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.

Chargé de la gestion de ces données, l'INPI les met désormais gratuitement à disposition du grand public, sur son portail en ligne « Data INPI ». Mises à jour en continu, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont accessibles au grand public dans un format limité aux noms, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société. L'accès à l'intégralité des données est ouvert à certaines autorités habilitées et aux professionnels soumis à une obligation de signalement en cas de soupçon de blanchiment, tels que les banques.

INPI, Communiqué du 13 avril 2021