Social

Date: 2022-06-14

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INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus. Elle invoquait une disposition de son contrat de travail qui prévoyait une indemnisation forfaitaire pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité. De son côté, l'employeur soutenait que ces frais de déplacement avaient été couverts par des « primes logistiques » mentionnées sur les bulletins de paye. Ce dernier n'a pas eu gain de cause.

La Cour de cassation a rappelé qu'il est possible de prévoir dans un contrat de travail que le salarié conserve la charge des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC.

À cet égard, l'employeur ne pouvait pas soutenir ici que les frais professionnels étaient couverts par des primes alors que le contrat de travail prévoyait très clairement une indemnisation forfaitaire.

Cass. soc. 25 mai 2022, n° 20-21967 D