Fiscal TPE

Date: 2023-10-03

Fiscal

TVA EXIGIBLE SUR LES ACOMPTES

Une nouveauté importante s'applique en matière de TVA depuis le 1^er janvier 2023 puisque la TVA est exigible sur les acomptes encaissés à compter de cette date au titre d'une livraison de biens.

Un député a interpellé le ministre de l'Économie sur le fait que cette nouvelle règle est pour diverses raisons pénalisante pour les entreprises. Il lui a été répondu qu'un retour en arrière n'était pas envisagé. Les entreprises ont eu un an pour anticiper cette réforme qui met la France en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, les entreprises peuvent dorénavant récupérer la TVA d'amont dès l'encaissement de l'acompte ce qui leur est favorable en termes de trésorerie.

Rép. min. Naegelen n° 7729, JOAN du 12 septembre 2023