Le JT Quotidien
05 juin 2024 -
Durée : 00:03:22
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 05 juin : Citer une marque sans y être autorisé, Demandes de remboursement de crédit de TVA, Durée du temps partiel pour un salarié étudiant étranger.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 15 mai 2024, n° 22-17813 ; C. propr. intell. art. L. 713-6, I, 3° ; Cass. com. 26 mars 2008, n° 06-18366 pour les fabricants de génériques ; Cass. com. 24 mai 2011, n° 09-70722 pour les sites de paris en ligne ; Cass. com. 10 février 2015 n° 12-26023 pour les sites comparateurs
- Actualité BOI du 15 mai 2024
- Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-11623 FSB
