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Date: 2019-09-11

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EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie dans un Etat membre de l'Union ou de l'Espace économique européen sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1^er janvier 2019.

Elles sont en revanche redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour obtenir cette dispense de CSG et de CRDS, ces personnes doivent communiquer à l'établissement payeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'elles sont en droit d'en bénéficier. Cette attestation valable 3 ans doit répondre à un modèle qui vient d'être fixé par arrêté.

Arrêté du 29 juillet 2019, JO du 17 août