31/01/2022 USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin...
31/01/2022 PASS VACCINAL DEPUIS LE 24 JANVIER Pour les personnes âgées d'au moins 16 ans, le Pass sanitaire « Activités » exigé pour accéder à certains lieux ou activités a été remplacé par le Pass...
28/01/2022 ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros....
27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire...
26/01/2022 FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties...
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25/01/2022 DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1 La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises...
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25/01/2022 TVA À L'IMPORTATION Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en...
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25/01/2022 RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des...
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24/01/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs...
