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Social
23/07/2026
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : MÊME PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19, L'EMPLOYEUR DEVAIT Y RENONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU
Pour se dispenser de l'obligation de verser une contrepartie financière au salarié, l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence prévue au...
22/07/2026
SALARIÉ TRAVAILLANT PENDANT UN ARRÊT MALADIE À SON INITIATIVE : PAS DE DROIT À RÉPARATION AUTOMATIQUE
En cas d'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de travailler (sur site ou en télétravail). S'il le fait, le salarié peut obtenir...
21/07/2026
LE TAUX DE LA COTISATION « AGS » MAINTENU À 0,25 % AU 1
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en redressement ou en...
20/07/2026
L'EMPLOYEUR MANQUE-T-IL À SON OBLIGATION DE RECLASSEMENT LORSQU'IL RECRUTE EN CDD APRÈS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?
Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles ». Le périmètre...
16/07/2026
SALARIÉS AUSSI ÉLUS MUNICIPAUX : AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS CONSERVENT
Une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la...
15/07/2026
EMPLOYEUR INFORMÉ D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRÈS ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection...
13/07/2026
NON-RESPECT DU RGPD : QUAND LE SALARIÉ PEUT-IL OBTENIR UN PRÉJUDICE ?
Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d'un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous...
10/07/2026
ÉLU AU CSE D'ÉTABLISSEMENT ET HEURES DE DÉLÉGATION
Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans...
09/07/2026
VÉHICULE DE FONCTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle qui impose à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture...
08/07/2026
DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL
Le code du travail prévoit qu'un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est...
07/07/2026
NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,...
06/07/2026
LA CANICULE PEUT JUSTIFIER LE RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Dans la perspective de nouveaux épisodes de forte chaleur, le ministère du Travail indique que les entreprises dont l'activité est affectée par la canicule...
03/07/2026
RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LE PARAMÈTRE DU SMIC EST GELÉ AU 1ER JANVIER 2026
La formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le...
02/07/2026
DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE »
Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise. Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image...
01/07/2026
PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant...
30/06/2026
CONVENTION DE FORFAIT JOURS INVALIDÉE : QUAND L'EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE JRTT
Le recours au forfait annuel en jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle de forfait signée par l'employeur et le salarié...
29/06/2026
PASSEPORT DE PRÉVENTION : LA PÉRIODE TRANSITOIRE EST PROLONGÉE
Le passeport de prévention a vocation à recenser les formations, certifications et habilitations suivies par les travailleurs en matière de santé et de...
26/06/2026
SALARIÉS À TEMPS PARTIEL ET PRIORITÉ D'EMPLOI : PAS POUR LA SOUS-TRAITANCE
Les salariés à temps partiel sont prioritaires lorsqu'ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (ou un emploi à temps partiel, mais...
25/06/2026
RUPTURE CONVENTIONNELLE : LOI PERMETTANT LA BAISSE DU CHÔMAGE PUBLIÉE
La loi permettant la révision à la baisse des règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle vient d'être publiée au...
24/06/2026
LOI EN FAVEUR DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES
La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap...
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