Social

Date: 2020-02-18

Social,

ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

L'employeur qui envisage de supprimer un ou plusieurs postes pour licenciement économique applique un « ordre des licenciements », au sein de chaque catégorie professionnelle concernée.

Cet ordre est fixé en fonction de critères posés par un accord collectif et quand il n'y a pas d'accord, l'employeur le détermine unilatéralement en prenant en compte plusieurs paramètres dont l'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise.

Lorsque l'employeur élabore lui-même les critères d'ordre dans le cadre d'un licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral, il doit prendre en considération l'ensemble des critères légaux sans en omettre certains ou sans en neutraliser les effets.

Le Conseil d'État réaffirme cette interprétation dans une affaire où le mécanisme de critères d'ordre retenu par l'employeur aboutissait à prendre en compte l'ancienneté, une première fois comme critère d'ordre à part entière, et une seconde fois comme élément d'appréciation des qualités professionnelles.

Par conséquent, ce PSE unilatéral ne pouvait pas être homologué, les qualités professionnelles des salariés ne pouvant se résumer à leur ancienneté.

CE 27 janvier 2020, n° 426230