Vie des affaires

Date: 2020-06-17

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COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN

L'ordonnance dite « Délais » du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de gel des clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé.

L'ordonnance du 3 juin 2020 vient réduire le champ d'application de cette mesure dérogatoire. Elle est écartée dans les contrats de vente, de livraison ou d'affrètement maritime et fluvial portant sur des marchandises d'origine agricole fongibles, non périssables et sèches, ou sur des produits issus de leur première transformation. Par conséquent, les clauses pénales, résolutoires ou de déchéance prévues dans ces contrats peuvent produire leurs effets sans report des délais convenus par les parties. Pour les contrats en cours, tout au plus faut-il attendre l'expiration d'un délai de 7 jours après l'entrée en vigueur du texte, soit le 12 juin 2020.

D'après le rapport relatif à l'ordonnance, cette exception vise à préserver le fonctionnement d'un secteur économique, celui du commerce du grain, particulièrement sensible au respect des délais.

Ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020, JO du 4, art. 1er