Fiscal TPE

Date: 2020-07-22

Fiscal

MANDAT CONFIÉ À UN CONSEIL

Tout contribuable peut se faire représenter par un mandataire au cours d'opérations de vérification ou lors d'un recours en contentieux. Lorsque le mandat donné à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser tous les actes de la procédure à cette personne.

À défaut de mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de celui-ci.

Par conséquent, un contribuable qui a donné mandat à son expert-comptable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure ne peut se prévaloir d'un mandat de représentation donné ensuite à son avocat pour contester la régularité d'une procédure de rectification. Dès lors que le mandat donné à cet avocat n'habilite pas expressément ce dernier à recevoir l'ensemble des actes de la procédure, il n'est pas de nature à annuler le mandat précédemment confié à son expert-comptable. Le courrier de l'administration fiscale adressé à l'expert-comptable doit donc être considéré comme régulier.

CE 12 juin 2020, n° 420306