Fiscal TPE

Date: 2020-09-21

Fiscal

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Une moins-value sur cession de valeurs mobilières qui ne peut être imputée au titre de l'année de sa réalisation peut être reportée pour être imputée sur des plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes.

En vertu du principe d'imposition par foyer fiscal, les pertes sur cession qu'un contribuable peut imputer sont celles qu'il a personnellement subies ou que l'un des membres du foyer fiscal de l'année d'imputation de ces moins-values a subies.

Par conséquent, une moins-value de cession de valeurs mobilières, non utilisée et reportée, constatée par un enfant majeur sur des titres lui appartenant au titre de l'année au cours de laquelle il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut être conservée et utilisée par ces derniers après le départ de ce majeur de leur foyer fiscal.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 18MA04141 du 22 juillet 2020