Fiscal TPE

Date: 2020-10-19

Fiscal

TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les dépenses d'entretien et de réparation réalisées sur des immeubles procurant des revenus fonciers sont déductibles tandis que les travaux de construction et d'agrandissement ne le sont pas.

La distinction entre ces deux types de dépenses est délicate comme le prouve une nouvelle décision de jurisprudence.

Il a été jugé que le remplacement d'une toiture ayant nécessité la démolition de murs et d'une partie de la toiture existante constituait des travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles dès lors qu'ils avaient affecté le gros oeuvre et avaient abouti à la reconstruction d'une partie du bâtiment dont le volume avait été augmenté.

De plus, les autres travaux, qui pris isolément auraient pu être regardés comme des travaux d'amélioration et de réparation, sont indissociables des travaux de reconstruction et ne peuvent de ce fait pas non plus être déduits des revenus fonciers.

CAA Lyon 7 septembre 2020, n° 19LY00896 et 19LY00898