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Date: 2021-06-11

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RÉFÉRENTIEL DE LA CNIL SUR LA DÉSIGNATION DES CONDUCTEURS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE

L'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise. Sont visées certaines infractions constatées par, ou à partir, d'appareils de contrôle automatique homologués comme les radars ou la vidéo-verbalisation. L'employeur qui ne le fait pas s'expose à une amende.

La CNIL a adopté un nouveau référentiel pour accompagner les employeurs qui mettent des véhicules à disposition de leurs salariés.

Ce référentiel permet d'assurer la conformité au RGPD des traitements « courants » de données personnelles mis en oeuvre par les entreprises pour identifier les conducteurs qui ont commis, ou qui sont susceptibles d'avoir commis, une infraction au code de la route.

Ce référentiel n'a pas de valeur contraignante mais l'employeur qui s'en écarterait, du fait de conditions particulières liées à la situation de l'entreprise, doit pouvoir en justifier. Et bien sûr, il doit toujours respecter le RGPD.

Délib. CNIL 2021-043 du 12 avril 2021, JO 7 mai 2021 ; Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, adopté le 12 avril 2021