Fiscal TPE

Date: 2021-10-11

Fiscal

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Un particulier qui cède un logement autre que sa résidence principale et qui utilise tout ou partie du prix de cession pour acquérir un bien destiné à devenir sa résidence principale peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée en proportion du remploi. Il faut notamment que cette personne n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la cession.

Cependant, à titre de tempérament, il est admis que l'exonération s'applique en cas d'acquisition de la future résidence principale au moyen d'un prêt relais avant la cession susceptible de bénéficier de l'exonération. Cette mesure de tempérament ne s'applique que si les autres conditions exigées pour bénéficier de l'exonération sont satisfaites.

Il convient également que le cédant détermine au jour de la signature de l'acte authentique la fraction du prix de cession qu'il destine au remploi et pour laquelle il entend bénéficier de l'exonération de la plus-value. À défaut d'une telle mention portée dans l'acte, l'exonération ne peut pas être revendiquée.

CAA Paris 22 septembre 2021, n° 19PA04162