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Date: 2021-12-09

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PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Les entreprises peuvent déduire une provision constituée en vue de faire face à une perte ou à une charge si celle-ci est probable et peut être évaluée avec une approximation suffisante.

La Cour administrative d'appel de Nantes a récemment examiné le cas d'un concessionnaire automobile ayant constitué une provision pour dépréciation de son stock de véhicules d'occasion en appliquant un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules.

Les juges ont confirmé la position de l'administration fiscale qui avait rejeté la déduction de cette provision lors d'un contrôle fiscal.

Ils ont considéré qu'un pourcentage forfaitaire ne permettait pas d'établir avec une approximation suffisante la dépréciation de chaque véhicule d'occasion dès lors qu'il n'était pas tenu compte des caractéristiques techniques de chaque véhicule et des perspectives réelles de commercialisation susceptibles de leur conférer une valeur différente au moment de la revente.

CAA Nantes 16 novembre 2021, n° 20NT02331