Fiscal TPE

Date: 2022-01-14

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Le revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Parmi les charges déductibles figurent notamment les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ainsi que les travaux d'amélioration. Les frais correspondants à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne peuvent être déduits.

Ainsi, lors d'un contrôle fiscal, une SCI possédant plusieurs appartements s'est vue remettre en cause la déduction de certaines dépenses de ses revenus fonciers. Il s'agissait notamment de frais correspondant à une série de travaux, de prestations réalisées par une entreprise, de frais d'emploi d'un salarié et d'achats de fourniture. S'appuyant sur les propos du contribuable lors de l'instruction reconnaissant que les dépenses afférentes à l'un des biens avaient été effectuées dans le but de faciliter sa vente, les juges ont confirmé le redressement. Dès lors que ces dépenses n'ont pas été engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier, elles ne sont pas déductibles.

CAA Lyon 8 décembre 2021, n° 19LY01926