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Date: 2022-04-13

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RECHERCHE D'UNE SUCCESSION VACANTE

Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes parce que personne ne les a réclamées. La succession en question est alors administrée par les services du Domaine nommés curateur.

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir par exemple pour se faire rembourser une créance à l'encontre du défunt, obtenir la libération d'un logement ou revendiquer une succession peut saisir le juge afin de désigner un curateur.

Un nouveau service en ligne « rechercher une succession vacante » sur le site impots.gouv.fr. permet de savoir si une succession a été déclarée vacante et de se renseigner sur le degré d'avancement du dossier.

Ce service ne concerne pour l'instant que les décès intervenus après le 1^er janvier 2007. Il sera ultérieurement enrichi afin de permettre aux personnes concernées de produire de manière dématérialisée leurs créances et pour les héritiers de revendiquer une succession.

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