Fiscal TPE

Date: 2022-05-12

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location.

En l'absence de location effective, il est considéré comme se réservant la jouissance de son bien et ne peut donc déduire les dépenses s'y rapportant, sauf s'il prouve qu'il a accompli les diligences nécessaires pour la mise en location de son bien.

Tel n'est pas le cas d'un contribuable ne pouvant, en vertu d'un arrêté préfectoral, louer des locaux en sous-sol en tant que locaux d'habitation et qui n'a effectué aucune démarche pour les louer en tant que caves.

Dès lors qu'il n'explique pas pourquoi il a été empêché de les louer comme des caves, il est considéré comme s'en étant réservé la jouissance et ne peut déduire les charges correspondantes.

CAA Nantes 11 mars 2022, n° 20NT00611