Vie des affaires

Date: 2022-05-17

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NOTION DE FAUTE DE GESTION

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le passif en tout ou en partie s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Une simple négligence ne suffit pas à le faire condamner.

Un dirigeant a été condamné à régler 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif pour avoir manqué de vigilance en engageant la société dans une activité reposant sur un seul client. En l'occurrence, le client unique a ensuite rompu ses relations commerciales avec la société provoquant sa mise en liquidation. Pour les juges, ce manque de vigilance dépasse la simple négligence et caractérise une faute de gestion.

L'affaire remonte en cassation et les juges considèrent que cette condamnation n'est pas méritée : en adaptant la capacité de production de la société aux demandes du client unique, dans un secteur d'activité et à une période où le dirigeant pouvait légitimement croire à l'expansion de la société, ce dernier a seulement fait preuve d'un manque de vigilance, ce qui n'est pas une faute de gestion.

Cass. com. 13 avril 2022, n° 20-20137