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Date: 2022-05-18

Fiscal

SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES

Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions, être exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence des salaires perçus au titre de cette activité exercée à l'étranger.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Or depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume Uni ne fait plus partie de l'UE.

Par conséquent, les résidents fiscaux français salariés de sociétés britanniques qui sont envoyés en mission à l'étranger n'ont plus droit à cette exonération. Cette règle vient d'être confirmée par le ministre de l'Économie qui a également précisé qu'il n'était pas envisagé de faire évoluer ce dispositif.

Rép. min. Renaud-Garabedian n° 25103, JO Sénat du 21 avril 2022