Social

Date: 2022-06-16

Social

CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL

Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien avec le ciblage publicitaire. La CNIL ayant refusé de modifier le contenu de son document, les organisations ont alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette question/réponse.

Le Conseil d'État a, pour la première fois, jugé qu'un tel recours était possible à l'encontre du contenu d'un document questions/réponses élaboré par une autorité administrative, compte tenu de l'effet notable de ce document sur les administrés.

Avec cette décision, les documents « questions/réponses » intègrent le rang des instruments dits « de droit souple » par lesquels une autorité administrative peut livrer une interprétation du droit applicable afin d'informer toute personne intéressée et d'aider à la mise en conformité des pratiques. Lorsqu'ils ont un effet sur les administrés, une action en justice pour remettre en cause leur interprétation est possible.

CE 8 avril 2022, n° 452668