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Date: 2022-07-11

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LICENCIEMENT NUL POUR SIMPLE USAGE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Un salarié occupant les fonctions de directeur général d'une filiale roumaine d'un groupe a été licencié pour avoir notamment adressé au président du directoire du groupe un courrier mettant notamment en cause un directeur d'une autre filiale ainsi que les choix stratégiques du groupe et insinuant que ce dernier aurait été au courant de faits de corruption. Le salarié a contesté son licenciement en reprochant à l'employeur d'avoir remis en cause sa liberté d'expression.

Il est vrai que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Pour que le licenciement soit fondé, dans cette affaire, il fallait que les propos reprochés au salarié soient injurieux, excessifs, ou diffamatoires à l'endroit de l'employeur et du supérieur hiérarchique. Considérant qu'il n'en est rien, les juges ont donc annulé le licenciement fondé sur un exercice non abusif de sa liberté d'expression par le salarié.

Cass. soc. 29 juin 2022, n° 20-16060 FSB