Fiscal TPE

Date: 2022-07-19

Fiscal,Fiscal

PACTE DUTREIL

Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou de succession en cas de transmission de titres de sociétés. Ce régime de faveur s'applique aussi aux titres de holdings animatrices de leur groupe.

À la suite du décès de son père, une fille a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle revendique le bénéfice de l'exonération partielle des droits de succession concernant des parts d'une société holding moyennant un engagement de conservation de 4 ans à compter du décès. Le fisc refuse de lui accorder cette exonération en invoquant le motif suivant : peu après la transmission, la holding a cédé ses participations dans certaines de ses filiales de sorte que son activité était devenue purement financière. Or, le fisc considère que la holding devait être animatrice jusqu'au terme de l'engagement de conservation.

Cette position de l'administration a finalement été rejetée en justice. Les juges ont précisé que la condition tenant au caractère animateur de la holding doit uniquement être satisfaite au jour de la transmission et non sur toute la période de conservation des titres.

Cass. 25 mai 2022, n° 19-25513