Fiscal TPE

Date: 2022-10-17

Fiscal

TRAVAUX DÉDUCTIBLES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE

En cas de vente par un particulier d'un bien immobilier autre que sa résidence principale exonérée, la plus-value imposable est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'achat du bien.

Pour minorer l'imposition, les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration supportées par le vendeur peuvent être ajoutées au prix d'achat si tant est qu'il puisse en justifier la réalité et le montant.

Dans une affaire récente opposant un vérificateur à un contribuable ayant cédé un appartement et un parking, les juges ont estimé que cette preuve n'était pas apportée par les factures produites et que ces travaux ne pouvaient donc pas être pris en compte. En effet, celles-ci étaient dépourvues de numéro et envoyées à une autre adresse que celle de l'immeuble litigieux. Par ailleurs, la vérification de comptabilité menée dans l'entreprise qui avait réalisé les travaux révélait que ces factures n'y figuraient pas et que leur montant était incompatible avec le chiffre d'affaires déclaré.

CAA Nancy 22 septembre 2022, n° 21NC00319