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Date: 2022-10-20

Fiscal

DÉDUCTION DE LA TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires.

Dans le cadre d'une opération de cession suivie de la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit du vendeur, la question a été posée de savoir si en l'absence d'établissement d'une facture entre les parties la déduction de la TVA était autorisée sur la base du seul contrat de cession-bail et, dans l'affirmative, quels éléments ce contrat devait obligatoirement contenir.

La Cour européenne de justice a répondu qu'un contrat de cession-bail peut être considéré comme une facture et permettre la déduction de la TVA s'il comporte toutes les informations nécessaires pour que l'administration fiscale de l'État membre puisse établir si les conditions matérielles du droit à déduction sont satisfaites.

Par conséquent, la déduction de la TVA est possible à l'appui d'un contrat si celui-ci contient toutes les mentions obligatoires qui doivent normalement figurer sur une facture.

CJUE 29 septembre 2022, n° 235/21