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Date: 2022-11-15

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TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE

Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser la poursuite du contrat de travail.

Dans une affaire concernant le transfert d'un salarié, une cour d'appel avait validé ce transfert d'un employeur à un autre après avoir constaté que chaque partie prise isolément avait donné son accord à la mutation. Mais pour la Cour de cassation cela ne suffisait pas. La cour d'appel devait impérativement constater l'existence d'une convention tripartie.

L'affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra vérifier l'existence d'une telle convention pour déterminer s'il s'agissait d'un transfert en bonne et due forme. Dans le cas contraire, la rupture devrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification expliquant le motif de rupture.

Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-10495 FSB