Social, Paye

Date: 2022-12-08

Paye,Social

CONGÉ DE PATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

À l'heure actuelle, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, son absence est prise en compte pour calculer son ancienneté seulement quand des dispositions conventionnelles ou un usage le prévoient.

Un projet de loi, qui vise à adapter le droit national à plusieurs directives européennes, assimile expressément le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Concernant l'accès au congé parental d'éducation, actuellement réservé au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de son adoption, le projet de loi déconnecte cette condition d'ancienneté.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (art. 14)