Vie des affaires

Date: 2023-01-11

Vie des affaires,

TAUX DE L'USURE AU 1^er JANVIER 2023

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.

Pour le 1^er trimestre 2023, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 16,47 %.

En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises depuis le 1^er janvier 2023. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Avis relatif à l'usure, JO du 28 décembre 2022