Vie des affaires

Date: 2023-01-13

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L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment un site internet, produit des contenus manifestement illicites, ils peuvent signaler son adresse électronique aux opérateurs de plateformes en ligne afin qu'ils cessent de la référencer et limitent ainsi leur accès.

Une société estime que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'expression et de communication, à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif. Elle a donc saisi le Conseil constitutionnel, reprochant notamment à la loi de permettre à l'administration d'ordonner le déférencement d'un site internet sans avoir à demander l'autorisation d'un juge ni prévoir que ce déférencement doit être limité dans le temps et aux seuls contenus manifestement illicites.

Le Conseil constitutionnel a considéré, au contraire, que si un tel déférencement constitue bien une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté d'entreprendre, celle-ci se justifie car elle vise à protéger les consommateurs. De plus, le déréférencement d'un site internet n'empêche pas son exploitant d'exercer son activité commerciale, son adresse restant directement accessible en ligne.

Il valide en conséquence la possibilité pour l'administration d'ordonner à une plateforme en ligne le déréférencement de sites internet aux contenus manifestement illicites.

Cons. const. 21 octobre 2022 n° 2022-1016 QPC ; c. consom. art. L. 521-3-1