Fiscal TPE

Date: 2023-02-02

Fiscal

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'IMMOBILIER

Les contribuables ayant réalisé un investissement dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien entre avril 2003 et décembre 2009 peuvent déduire un amortissement de leurs revenus fonciers.

Cet amortissement est subordonné à un engagement de location pendant au moins 9 ans.

En cas de vacance du logement en raison du départ d'un locataire, le contribuable conserve cet avantage fiscal s'il prouve qu'il a déployé toutes les diligences nécessaires pour retrouver un nouveau locataire.

Ainsi, une personne qui s'est limitée à publier une offre sur un site internet d'annonces de particuliers plus d'un an après la vacance de son appartement ne peut pas être considérée comme ayant apporté une telle justification. Dès lors, le fisc peut légitimement remettre en cause la déduction pratiquée à tort.

CAA Nantes 13 janvier 2023, n° 21NT01203