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Date: 2023-04-03

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d'un contrôle fiscal remettre au vérificateur une copie dématérialisée de ses fichiers des écritures comptables, dits FEC. Si elle ne le fait pas, elle encourt une amende de 5 000 euros.

Même si le contrôle porte sur deux exercices, l'administration fiscale ne peut infliger cette amende deux fois. Seule une amende de 5 000 euros est due pour l'ensemble de la période vérifiée.

CAA Paris 1er mars 2023, n° 21PA06586