Vie des affaires

Date: 2023-07-11

Vie des affaires,

TAUX DE L'USURE AU 1^er JUILLET 2023

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.

Pour le 3^e trimestre 2023, le seuil de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 17,33 %.

En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1^er juillet 2023.

S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Avis du 27 juin 2023 concernant l'usure, JO du 29