Social

Date: 2023-07-13

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AUDITION DES SALARIÉS PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU CSE

Le comité social et économique d'une clinique avait voté le recours à une expertise dans le cadre notamment de la consultation périodique sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

L'expert-comptable avait prévu de mener ses travaux exclusivement au moyen d'entretiens avec les 25 salariés, pour une durée de 1 h 30 chacun.

L'employeur s'était opposé à la conduite de ces entretiens à cause de leur durée et du coût de l'expertise.

La Cour de cassation a jugé que dans de telles circonstances, l'expert-comptable ne peut procéder à l'audition des salariés qu'à la condition d'obtenir leur accord exprès et celui de l'employeur.

Attention, la portée de cette décision reste à préciser. Elle ne vise peut-être que les expertises intervenant dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-10293 FSB