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Date: 2023-07-19

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BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux à usage d'habitation à destination des résidents.

Un arrêté du 22 juin 2023 fixe les exigences techniques relatives à la configuration de ces infrastructures.

Ces prestations doivent, par ailleurs, être réalisées par une personne répondant à des critères de qualifications définis dans cet arrêté.

Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet, texte 1